In french law, the ministere public or le parquet is the authority charged with defending the interests of society and of the application of law. Le ministere public designe le service public confie a des magistrats qui sont charges dexercer laction publique devant toute juridiction. Le ministere public, egalement appele parquet, procureur ou magistrature debout, et les magistrats du siege cours et tribunaux ou magistrature assise. Chaque membre dun parquet doit obeir a son superieur au sein du meme parquet. Home themes et dossiers ordre judiciaire ministere public ministere public vous trouverez toutes les informations sur lorganisation et les missions du ministere public sur leur site. Le ministere public united nations office on drugs and crime. Tout dabord, par les frais et depens exorbitants, les delais interminables, les procedures decourageantes, les echanges decritures chicanieres qui accompagnent laction judiciaire, mais aussi par les interventions inutiles du ministere public qui font perdurer. Le ministere public a une organisation hierarchique tres poussee. Le ministere public dans ses fonctions non penales 2004 pdf. En cause lauditeur general contre prevenu a m et consorts rmp n 082nbt2003. Composition direction, service des huissiers liste des magistrats etat au 1er avril 2020 reglement directives ordres generaux.
Le ministere public est partie principale dans le proces civil quand il agit comme demandeur ou comme. It is primarily made up of magistrates, but is sometimes represented by other persons such as police officials. Ministere public, in france, the office of public prosecutor, with the responsibility for prosecuting criminal cases and representing the interests of society in civil litigation. Of the public ministry of the word book 3, chapter. Le role du ministere public dans le proces penal legavox. Voire en ce sens le requisitoire du ministere public. Le procureur general dirige et organise lactivite du ministere public. Actualites, votre securite, vos demarches administratives, collectivites territoriales, immigration, prefet. Le ministere public est dirige par le procureur general et ses deux suppleants.